Tarifs de l'aide à domicile ADMR
L’ADMR intervient comme prestataire, ce qui signifie qu’elle est l’employeur du salarié et qu’elle facture en fin de mois les heures d’intervention au bénéficiaire.
Tarifs applicables au 1er janvier 2024. Les tarifs sont fonction de l’organisme financeur ou de la spécificité de la prestation apportée :
- Tarif de base (taux plein) : 30,90 €
- Dimanche et jours fériés : 33,90 €
- APA, PCH, aide sociale : 24,80 €
- Contribution additionnelle au tarif APA (déterminée par le Conseil départemental) : 3 €
- Contribution additionnelle aux tarifs PCH et Aide sociale : 1 €
- CARSAT et principales caisses de retraite : 26,30 € (+ différentiel de 4,60 €)
- Certaines caisses de retraite (MSA, MGEN…) : 29,90 €
- Prestations d’aide et d’accompagnement auprès des familles (CAF) : 33,53 €
- Frais à l’ouverture d’un nouveau dossier : 15 €
- Frais de gestion : 2 €/mois
- Frais kilométriques : 0,38 €/km.
Aides et prises en charge possibles pour les prestations de l'ADMR
Selon la situation du bénéficiaire, le coût d’intervention à domicile peut être pris en charge jusqu’à 100 % par un organisme financeur.
Dans ce cas, l’ADMR de l’Odet ne facture que le restant dû puisqu’elle perçoit directement les aides des organismes financeurs partenaires.
APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)
Aide financière du Conseil Départemental
Personnes âgées de plus de 60 ans dépendantes (classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR, qui permet d’évaluer le niveau de dépendance des personnes). Les actes financés concernent principalement les actes essentiels de la vie quotidienne (toilette, repas, transfert…).
PCH (Prestation de Compensation du Handicap)
Conseil Départemental
Perte d’autonomie des personnes en situation de handicap. Un plan personnalisé est défini par l’équipe pluridisciplinaire de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) sur la base du projet de vie exprimé par la personne. La prestation couvre les aides humaines, matérielles et animalières.
ARDH (Aide au Retour à Domicile Après Hospitalisation)
CARSAT ou CNAV
Accordée aux personnes âgées de plus de 55 ans retraitées, relevant du régime général à titre principal, du régime des indépendants ou des exploitants agricoles. Soumise à condition de ressources. Besoin rapide dans le cadre du retour à domicile ou dans le cadre d’une hospitalisation à domicile pour une durée maximale de 3 mois.
Complément du libre choix du mode de garde
CAF
Allocation octroyée dans le cadre de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) aux parents d’enfants de moins de 6 ans, sous condition de ressources. Finance la garde de votre enfant.
Caisses de retraite
Personnes âgées de plus de 60 ans, peu ou pas dépendantes (classées dans les catégories 5 et 6 de la grille AGGIR). La participation horaire varie en fonction des ressources.
Aide sociale départementale
Conseil Départemental
Personnes âgées de plus de 60 ans, peu ou pas dépendantes (classées dans les catégories 5 et 6 de la grille AGGIR), sous condition de ressources par rapport à un plafond légal d’attribution. Aide récupérable sur la succession.
Assurance maladie
CPAM (Caisse Primaire d’assurance maladie)
Personnes de moins de 60 ans affiliées au régime général de la Sécurité sociale qui se retrouvent dans une situation d’isolement (à la suite d’une hospitalisation, une maladie, un handicap…) ou de perte d’autonomie. Durée : 3 mois maximum.
Fonds d’action sociale
Caisses de retraite, mutuelles des entreprises
Maladie, accident, sortie d’hôpital… Les motifs de prise en charge dépendent de la politique de chaque organisme.
Allocations familiales
Caisses d’allocations familiales (CAF, MSA, Caisse militaire…)
Motifs : naissance, grossesse, maladie de l’enfant, du père, de la mère ou de la famille, surcharge occasionnelle ou exceptionnelle… dans le respect des conditions administratives de recevabilité.
Les réductions d'impôts pour les prestations d'aide à domicile de l’ADMR
L’Assistant Éducatif et Social (AES) intervient dans le domaine de l’accompagnement à domicile, jouant un rôle essentiel dans l’amélioration de la qualité de vie de l’individu et favorisant le développement ou le maintien de ses capacités à vivre chez lui. En parallèle, l’AES offre un accompagnement dédié à la personne pour faciliter son intégration dans son environnement, contribuant ainsi au maintien d’une vie sociale épanouissante.
Réduction et crédit d’impôts
Centre des Finances publiques
50% des sommes versées à l’ADMR et/ou au salarié sont déductibles des impôts jusqu’à hauteur de 12 000 €, majorés éventuellement de 1 500 €/enfant à charge et ce dès le 1er enfant (dans la limite de 15 000 €), sous certaines conditions.
L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).
Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).
Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
- Le petit jardinage à domicile (plafond limité à 5 000 €)
- L’assistance informatique et internet (plafond limité à 3 000 €)
- Le petit bricolage dont l’intervention ne peut dépasser 2 heures (plafond limité à 500 €).
Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.
Depuis 2022, vous pouvez opter pour l’avance immédiate de l’Urssaf et bénéficier directement de la déduction de l’avantage fiscal de 50 %. L’avantage fiscal est donc déduit lors du paiement de votre facture à l’ADMR.
Le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :
Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.
Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d’impôt.
Pour déterminer vos droits, nous vous recommandons de consulter le site en ligne www.caf.fr, qui vous fournira des informations précieuses sur les aides de la CAF.
De plus, en choisissant la garde d’enfants de l’ADMR de l’Odet, vous allez bénéficier d’un avantage fiscal : 50% de crédit d’impôt sur votre reste a charge après déduction des aides de la CAF. Profitez de ces avantages pour faciliter la gestion de votre budget familial !
Enfin, il est possible, même si vous ne vous occupez ni de l’embauche ni du contrat de garde en direct, de régler interventions en utilisant les CESU.